Épargne retraite : quels conséquences en cas de divorce ?
La Cour de cassation a clarifié récemment le traitement à appliquer quand le contrat d′un ex-époux a été alimenté par de l′argent commun au couple.
Il est parfois en matière de patrimoine des points auxquels on ne pense pas et qui peuvent pourtant, quelques années plus tard, se révéler critiques. C'est, par exemple, le cas pour l'argent versé sur un contrat d'épargne retraite antérieurement à un divorce.
La situation est classique. Un époux marié sous un régime de communauté ouvre un plan d'épargne retraite et l'alimente chaque année avec les revenus du foyer. Quelques années plus tard le couple divorce, faisant surgir diverses questions. À qui appartient le plan retraite ? S'il n'appartient qu'à l'un des deux ex-époux, l'autre peut-il prétendre à une indemnisation ?
Uns différence entre la propriété et la valeur économique
La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur ces questions. Dans un arrêt récent ( 1 ère chambre civil, N°22-20.990 du 2 octobre 2024 ), elle retient que le contrat demeure un bien personnel du souscripteur. Une décision finalement assez intuitive au vu des caractéristiques de l'épargne-retraite .
Néanmoins, faisant une distinction entre les notions de titre et de finance, elle considère qu'il y a lieu d'opérer un retraitement au niveau économique. Le contrat ayant été alimenté par des deniers communs au couple, la communauté doit en obtenir récompense.
L'arrêt se fonde ici sur l'article 1437 du code civil selon lequel, une récompense est due à chaque fois qu'il est pris sur la communauté pour payer les charges personnelles d'un époux.
Là encore, cette décision de la Cour de cassation apparaît assez cohérente dans la mesure où elle est similaire au traitement réservé à des contrats d'assurance vie dans des situations similaires.
Des précautions utiles
Pour autant, le texte ne répond pas à toutes les interrogations. Faut-il évaluer la récompense sur la base des versements effectués ? Faut-il au contraire retenir la valeur des contrats au moment du divorce ? Si oui, comment évaluer un actif dont la valeur pourra fluctuer (y compris à la baisse) ?
Face aux risque de litige en la matière, quelques précautions peuvent être prise au moment de l'ouverture du contrat et des versements. L'idéal serait bien entendu de pouvoir alimenter son propre contrat avec de l'argent non commun, par exemple via des sommes reçues en donation.
Ces possibilités étant évidemment rares, un autre posture prudente peut être adoptée : ouvrir un contrat au nom de chaque époux et alimenter ces deux contrats de la même façon. Le partage à la sortie en sera facilité.
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